CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Définitions :
CGV : Les Conditions Générales de vente définissent les relations contractuelles entre la Société HORSKA et le Client ainsi que les conditions d’utilisation du présent Site.
Client : toute personne majeure, ou mineure avec l'accord de son représentant légal, et visitant ou effectuant un achat via le site.
Produit : Tout article proposé à la vente et présents sur le Site
Magasin : Boutique Horska Sellerie située 52 bis avenue Wilson 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES.
Site : Le présent Site http://www.horska-sellerie.com
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits distribués par la Société HORSKA (ci-après désignée par « HORSKA »), Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est sis 52 bis Avenue Wilson – 11 200 LEZIGNAN – CORBIERES ;
Immatriculée au RCS de NARBONNE sous le numéro 885 265 975.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Article 2 : PRODUITS
Les produits vendus sont référencés dans le catalogue mis à disposition du Client sur le Site dans la limite des stocks disponibles.
Les Produits sont :
Les vêtements d’équitation,
Les accessoires de sécurité,
Les compléments alimentaires,
Les Livres,
Les divers équipements pour le cheval,
Les produits de soins, compléments alimentaires et friandises pour le cheval.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement pour une commande en ligne avec livraison en France métropolitaine et en Corse s'effectue lors de la commande, par Carte bancaire (carte bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, American Express) : Votre compte sera débité au fur et à mesure de l’envoi des Produits. En cas de Produits différés ou épuisés, le débit ne sera effectué que pour le montant des Produits effectivement facturés et livrables ; le débit du montant de la commande pourra alors être effectué en plusieurs fois selon les différentes dates de livraison de vos Produits.
Afin d'assurer la sécurité des paiements, HORSKA utilise le service de paiements sécurisés d’un prestataire : Stripe. Ce service intègre la norme de sécurité SSL3.0. (Les données confidentielles sont cryptées sur le serveur Stripe et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique HORSKA). Stripe assure ainsi la plus grande sécurité aux données concernant les moyens de paiement de nos Clients. Votre demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé Stripe qui procède aux diverses vérifications pour éviter les abus et les fraudes. Lors de la validation de votre commande, vous devrez indiquer votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration et son cryptogramme. Les coordonnées de la carte bancaire seront alors conservées sous format crypté jusqu'au paiement effectif de la commande, par le biais de notre prestataire de paiement Stripe et jusqu'à l'expiration du délai de votre droit de retour, afin de pouvoir vous rembourser par crédit de votre compte. Les données relatives aux cartes bancaires communiquées lors de vos commandes ne sont utilisées par Stripe qu'aux seules fins de réalisation de la transaction. De même en cas d’option pour le paiement différé ou report, vos coordonnées bancaires seront conservées de la même manière par Stripe jusqu’à la date de paiement prévue.
Par ailleurs, vous pouvez choisir de sauvegarder/mémoriser les informations relatives à votre carte bancaire pour ne pas avoir à les ressaisir à chaque commande. Votre numéro de carte bancaire apparait dans sa totalité lors de la saisie mais seuls les cinq (5) derniers chiffres seront visibles dans votre compte Client pour les cartes Visa, Eurocard et Mastercard et (les quatre (4) premiers et les deux (2) derniers chiffres concernant l’American Express), les autres étant masqués pour des raisons de sécurité. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, la transmission en ligne de votre numéro de carte et la validation finale de votre commande valent preuve pour l'intégralité de la commande et l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette demande.
Dans le cas d'une utilisation frauduleuse de votre carte, vous êtes invité à contacter immédiatement
La facture de votre commande vous est adressée par courriel lors de la confirmation de l’expédition de votre commande et est également disponible sur votre compte client.
Sur simple demande, la facture peut vous être adressée sur support papier.
ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
D’après l’article L122-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de retrait de sa commande en magasin pour se rétracter et retourner le produit à ses frais.
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe HORSKA de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation reçu avec la confirmation de sa commande selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
La livraison pourra se faire :
- en retrait direct à la boutique Horska Sellerie située au 52 bis avenue Wilson 11200 LÉZIGNAN-CORBIÈRES, dans un délai de 24 heures à compter de la validation de la commande en ligne.
- En livraison à l’adresse renseignée par le Client au moment de la commande, par colissimo dans un délai de 48 heures. Elle n’intervient qu’après que le Client a payé le solde de sa commande. Dans le cas où le solde est réglé par virement bancaire ou par carte bancaire en 3x Sans frais, la remise n’intervient qu’après réception du solde sur le compte bancaire de Horska Sellerie.
ARTICLE 7 : GARANTIES
HORSKA reste tenu des défauts de conformité du bien contrat dans les conditions de l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus par l’article L 217–9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, lui permettant de choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité ».
Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède des qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L 217 -12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L 217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui reste à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intenté par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ARTICLE 8 : RETOUR
Le Client qui souhaiterait effectuer un retour des produits, est tenu de le rapporter ou de le renvoyer dans son emballage d’origine à ses frais et d'en informer le magasin avant tout retour. Il dispose de 14 jours pour effectuer ce retour, au-dela (si envoie, le cachet de la poste faisant foi) HORSKA se réserve le droit de refuser le retour.
HORSKA se réserve le droit de refuser tout retour de Produits détérioré, incomplet, utilisé de façon intensive, ou ne permettant pas sa remise en vente en état neuf.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
HORSKA n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Client s’engage à se rapprocher de son vétérinaire afin de lui demander la bonne conformité des produits avec son animal. HORSKA décline toute responsabilité en ce qui concerne le mauvais emploi d’un produit sur l’animal de l’acheteur.
ARTICLE 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de retrait ou de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le moment du retrait du produit par le Client ou lorsque le Client a pris possession du produit.
En cas de perte ou de détérioration du produit lors du transport, le produit sera : réexpédié aux frais d’HORSKA.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société HORSKA ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations découlant d’un évènement de force majeure.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments contenus sur le présent Site sont la propriété intellectuelle et exclusive d’HORSKA.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HORSKA.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 13 : LITIGE
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les Parties chercheront, préalablement à toute action contentieuse, un accord amiable.
A défaut, les litiges opposant les parties concernant la validité, l’interprétation ; la résiliation du présent contrat ainsi que leurs conséquences seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE
L’interprétation, la validité et l’exécution du présent Contrat sont soumises au droit français.
ARTICLE 15 : COOKIES
Un cookie est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur du Client et enregistré au sein de son terminal (smartphone, ordinateur…).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine du Client, le fournisseur d’accès Internet du Client, le système d’exploitation du Client, ainsi que la date et l’heure d’accès.
Ces informations permettent à HORSKA d’améliorer le contenu du Site ainsi que la navigation du Client.
HORSKA s’engage à ne pas céder, louer, vendre les données collectées.
Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal du Client.
Si le Client configure son ordinateur pour s'opposer à l'enregistrement de cookies durant le processus de commande, la commande ne pourra être prise en compte.
ARTICLE 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Collecte de données à caractère personnel
En qualité de Responsable du traitement, HORSKA s’engage à assurer la conformité des traitements opérés en sa qualité de responsable de traitement, conformément aux dispositions du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 (le « RGPD »).
Le Client est informé que dans le cadre de l’achat d’un produit sur le présent Site, les données à caractère personnel le concernant sont collectées :
- au moment de la commande des produits, lors du remplissage des informations le concernant : (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…)
Le Client consent à la collecte et au traitement des données à caractère personnel ci-dessus énumérées.
HORSKA s’engage à recueillir le consentement de ses Clients et/ou à leur permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités, dès que cela est nécessaire.
Obligations du Responsable du traitement :
En sa qualité de responsable de traitement des données, et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, HORSKA s’engage à :
- Ne collecter les données de ses Clients que pour la stricte exécution et l’utilisation optimale des services qu’elle propose ;
- Tenir un registre des traitements ;
- Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles pour s’assurer de la sécurité des traitements effectués ;
- Restreindre les accès aux données des Clients aux seules personnes dûment habilitées à cet effet ;
- Sensibiliser et former le personnel au traitement des données ;
- Garantir tous les droits d’accès, de portabilité, d’effacement, de rectification et d’opposition des Clients concernant leurs données collectées lors de l’utilisation des Services ;
- Notifier à la CNIL toute faille de sécurité présentant un risque élevé pour les droits et libertés des Clients dans les 72 heures suivant la découverte de la violation ;
- Procéder à la destruction des données des Clients en l’absence de contact avec HORSKA pendant un délai de trois (3) ans.
Droits du client :
- Droit à l’information :
Le Client est régulièrement informé qu’aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée sans son accord exprès et préalable.
Client reconnaît être informé que les données ne sont conservées que pour la durée de la relation contractuelle expressément nécessaire à la finalité du traitement des données collectées.
Le Client est informé que ses données à caractère personnel sont conservées pour une période de 3 ans, sauf pour les éventuelles données dont une conservation plus longue serait imposée par la législation ou la règlementation.
- Droit d’accès :
Le Client dispose à tout moment, au préalable, au cours ou à la suite du traitement des données collectées, d’un droit d’accès, de copie, de rectification, d’opposition, de portabilité, de limitation et de suppression des données qui le concernent.
Il peut exercer ses droits :
- par l’intermédiaire du formulaire de contact : https://www.horska-sellerie.com/nous-contacter
- ou par voie postale à l’adresse suivante :
HORSKA
52 bis Avenue Wilson
11 200 LEZIGNAN – CORBIERES
Pour davantage d’informations, HORSKA invite le Client à consulter ses droits sur le site de la CNIL disponible sur le lien suivant : www.cnil.fr.